Vous avez désormais la possibilité d’enregistrer votre demande de PACS à la mairie de votre commune de résidence.
Dispositions du code civil applicables au pacs à partir du 1er novembre 2017
Pacs – Convention-type de pacte civil de solidarité (cerfa 15726-02)
Pacs – Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (cerfa 15725-02)